ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Boucard, M. Cattin, Mme Porte, M. Ferrara, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Meyer, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier et M. Therry
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement identique à celui du Sénat.
Les commerçants de centre-ville, de village et de quartier ont fait tous les efforts nécessaires pour adapter leurs magasins aux consignes sanitaires.
Il faut donc permettre au Préfet d’autoriser la réouverture de commerces de vente au détail quand la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.
D’autant plus que les grandes enseignes sont aujourd’hui surchargées et proposent souvent des produits ou services identiques.
De plus, fermer les rayons de produits non essentiels dans la grande distribution n’apportera rien aux commerçants, car c’est le commerce en ligne qui bénéficiera seul d’une telle mesure.