ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions au titre desquelles le représentant de l’État dans le département peut, de manière dérogatoire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en fonction du contexte sanitaire local, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fragilisés par le confinement de mars, les commerces de proximité sont aujourd’hui les premières victimes de ce nouveau confinement et risquent, pour nombre d’entre eux, la faillite.
Ces commerces, qui se sont très rapidement organisés pour respecter l’ensemble des consignes sanitaires édictées et adapter leurs établissements, ont vu leurs efforts récompensés par une injonction du gouvernement à fermer boutique au nom de l’objectif de limitation des contaminations - injonction paradoxale puisque les grandes enseignes peuvent rester ouvertes, alors même que le risque de contamination y est largement plus élevé du fait de la plus grande concentration d’individus.
Il convient dès lors de faire oeuvre de pragmatisme et de permettre aux préfets d’autoriser la réouverture des commerces de vente au détail lorsque les consignes sanitaires sont respectées et que les circonstances sanitaires locales le permettent.