ART. 3 OCTIES	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 OCTIES
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des objectifs essentiels de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée par le Parlement fin 2019, était de doter l’ensemble des territoires d’une autorité organisatrice en charge des mobilités (AOM), et ainsi couvrir les « zones blanches » actuelles. Il était ainsi proposé aux communes de délibérer pour définir si leur EPCI pouvait prendre la compétence mobilité en leur nom. Sinon, le transfert de compétence se ferait automatiquement vers la Région – en tant que cheffe de file de la mobilité.
Le schéma de prise de compétence a été longuement discuté et a fait l’objet d’un accord définitif entre les différents niveaux de collectivités, le Parlement et l’État durant les débats de la LOM.
Le Sénat a souhaité intégrer dans ce projet de loi une disposition visant à octroyer un délai supplémentaire afin que les communes délibèrent (+ 5 mois, reportant le délai du 31 mars au 31 août 2021). Par incidence, ceci reporte également l’effectivité de cette prise de compétence (+6mois, du 1 juillet 2021 au 1 janvier 2022).
Le Gouvernement est naturellement sensible aux retours des collectivités, et mène de nombreux échanges en ce sens – en particulier depuis le début de la crise sanitaire.
A l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur, pour les raisons suivantes :
-  Une majorité des associations d’élus ne demandent pas le report ;
-  Le délai pour délibération a déjà été augmenté de 3 mois, par l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020, afin d’intégrer le report également de 3 mois du deuxième tour des municipales ;
-  Dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’État et le Conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du bloc local d’être en capacité de se prononcer. En complément, l’État va lancer une nouvelle campagne d’information dans les prochaines semaines, à destination des collectivités du bloc communal, afin que les nouveaux exécutifs désormais installés disposent du maximum d’informations nécessaires pour éclairer leur décision.
A 5 mois du terme de l’échéance de délibération, il est logique que de nombreuses collectivités n’aient pas encore statué. L’ensemble des informations et l’accompagnement nécessaire seront déployés afin que – malgré le contexte sanitaire – toutes aient pu délibérer si elles le souhaitent.