ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, durant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail ou la possibilité d’ouvrir sur prise de rendez-vous, la pratique du sport de nature et l’ouverture d’espaces de restauration couverts pour les professionnels dont l’activité s’effectue en plein air. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’autorité représentante de l’Etat puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires sont remplies, prendre des mesures visant à autoriser l’ouverture des commerces de proximité de vente au détail, autoriser la pratique du sport de nature au-delà du kilomètre autorisé, quand celle-ci est pratiquée de manière individuelle, et permettre l’ouverture d’espaces de restauration pour accueillir les professionnels dont l’exercice de l’activité professionnelle s’effectue en plein air.
Les décisions qui sont prises au niveau national et de manière homogène ne sauraient répondre aux singularités et aux particularités des territoires. Il convient donc, et dans le strict respect des mesures prises pour prévenir la propagation du virus, de pouvoir permettre que ces mesures puissent s’adapter aux territoires sur lesquels elles s’appliquent.
Pour les commerces de vente au détail, il s’agit de pouvoir permettre aux commerçants, lorsque les règles sanitaires le permettent, de pouvoir accueillir leur clientèle selon des règles strictes. Le préfet de département pourra également circonscrire l’ouverture du commerce à la prise de rendez-vous individuels. Ainsi, le commerçant pourra recevoir son client, dont il prendra les coordonnées, dans son commerce, sans risquer de créer une file d’attente à l’entrée de son magasin.
Cet amendement vise également à permettre au préfet de département d’autoriser l’exercice de la pratique du sport en nature lorsque cette pratique s’effectue de manière individuelle. Cette possibilité permettrait donc la pratique sportive au-delà du kilomètre autour du domicile.
Enfin, cet amendement vise à répondre à la problématique des professionnels de secteurs dont l’exercice de l’activité professionnelle, comme les métiers du bâtiment, des travaux publics ou du transport routier qui s’effectuent à en plein air, de pouvoir accéder à des espaces de restauration prévus à cet effet pour leur permettre de se restaurer.
Cette possibilité ne serait ouverte que si le strict respect des mesures visant à prévenir les risques de propagation est assuré.