ART. 3	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement en cohérence avec la clause de revoyure prévue à l’amendement n° 18. L’amendement fixe au 15 décembre 2020 le terme de l’autorisation consentie par le législateur relatif au déploiement des systèmes d’information pour dépister et tracer.