ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Viry, Mme Louwagie et M. Reda
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’amendement adopté par le Sénat en sa première lecture et supprimé, par la majorité, en Commission des lois à l’Assemblée nationale, le lundi 2 novembre.
 
Depuis le confinement appliqué à la date du 30 octobre, plusieurs milliers de commerçants ont fait par de leur désarroi, de leurs craintes mais également de leur colère face aux nouvelles mesures imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
 
Ces annonces ont pour conséquence de fragiliser notre économie et sont difficiles à justifier compte tenu des très nombreux efforts consentis par tous ces professionnels afin d’assurer un protocole sanitaire, une organisation des locaux et un accueil adaptés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
 
Il est possible de concilier ouverture des commerces de vente au détail et mise en œuvre de mesures permettant la prévention des risques de propagation de la Covid-19. Au dogmatisme, il est préférable de défendre le pragmatisme. 1,2 million d’emplois en dépendent !
 
En outre, les femmes souffriront particulièrement de ce contexte contraint puisque 65% des petits commerces sont dirigés par elles, que 70% d’entre-elles ont des revenus inférieurs à 1500 euros.
 
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle touchera ces acteurs de l’économie, lors d’une période de l’année qui est centrale pour leur chiffre d’affaires, à savoir celle des fêtes de fin d’année et notamment de Noël ; alors que dans le même temps, les plateformes de la vente en ligne seront en mesure d’attirer à elles une clientèle très importante contrainte d’y avoir recours, faute de commerces ouverts.
 
Le danger qui pèse sur notre économie, sur tous ses professionnels au savoir-faire reconnu est immense. Si des aides existent l’enjeu principal est de permettre la réouverture de tant de commerces dans un cadre sanitaire adapté et protecteur de tous.
 
Permettre au représentant de l’État dans le département – à savoir le préfet – d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail si les mesures sanitaires sont garanties apparaît dès lors être une mesure de bon sens et juste.