ART. PREMIER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Viala, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury et Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2020 – 1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire maintient l’ouverture des auto-écoles afin que les candidats puissent passer l’examen du permis de conduire.
Contrairement au premier confinement, les auto-écoles demeurent ouvertes, ce qui est une excellente nouvelle pour les 140 000 examens pratiques programmés pour le mois de novembre. Elles peuvent également amener leurs élèves passer le code dans les centres d’examen. En revanche, les auto-écoles ne peuvent plus dispenser des cours de code au sein de leurs établissements, et ne peuvent plus dispenser de cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire.
Les cours de code peuvent s’effectuer en ligne contrairement aux séances pratiques. Les examens du permis de conduire étant maintenus, il est indispensable de maintenir des cours de conduite.
D’autre part, l’examen du permis de conduire ne représentent que quelques heures de travail par mois pour les salariés et ne leur permet pas d’effectuer l’intégralité de leurs heures de travail. De plus, le passage du permis de conduire requiert trois personnes dans la voiture, l’examinateur, le moniteur et le candidat alors que pour les leçons de conduite on retrouve uniquement le moniteur et l’élève. S’il est possible de regrouper trois personnes lors de l’examen du permis de conduire, on doit pouvoir permettre aux leçons de conduite d’être maintenues dans un strict respect des mesures sanitaires en vigueur. Tel est l’objet de cet amendement.
Enfin, le fait que le seul maintien des examens de conduite, n’est pas possible pour les auto-écoles ni sur le plan de l’organisation, ni en termes économiques. L’obligation de rester ouvert pour les seuls examens du permis de conduire est intenable et va priver les auto-écoles des aides prévues pour les entreprises fermées.