ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise à limiter l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu’au 15 décembre 2020. En cohérence avec l’amendement de repli déposé sur l’article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l’état d’urgence sanitaire.