ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021.
Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire.
 Ils considèrent qu’une prorogation de trois mois est excessive. Compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les auteurs de cet amendement estiment indispensable l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.
 Ils insistent enfin sur la nécessité de veiller à ce que le régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire ne soit pas pour le Gouvernement le moyen de gérer la pénurie dans les hôpitaux (manque de lits et de personnels soignants), de masquer les dysfonctionnements et le désengagement de l’état dans l’hôpital public.