ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours.
Or, les auteurs de cet amendement considèrent que la sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté redevient la règle et que l’on ne peut accepter des dérogations qui portent atteintes aux libertés publiques fondamentales : le droit d’aller et venir et le droit de se rassembler et de manifester.
Ils contestent le régime transitoire de sortie d’état d’urgence qui constitue un régime juridique hybride visant à prolonger des dispositifs d’exception hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ils soulignent que l’instauration d’un régime juridique de « sortie » de l’état d’urgence sanitaire et la création, annoncée par le Gouvernement, d’un “dispositif législatif pérenne de gestion des crises sanitaires” ravive légitimement les craintes d’une banalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire (comme cela avait été le cas avec l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015, puis constamment renouvelé avant de voir ses principales dispositions pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017).