ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’ouverture des commerces est autorisée dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté et que l’établissement est en mesure de garantir un flux inférieur à un client pour six mètres carré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays vit la difficile épreuve du reconfinement, du fait de la menace de saturation que fait peser la résurgence de l’épidémie de covid-19 sur nos capacités hospitalières et de réanimation.
Si la lutte contre la propagation de ce virus meurtrier et le soutien à nos personnels soignants sont la priorité, force est de constater que la mise en place de cette nouvelle version du confinement crée des iniquités incompréhensibles parmi les acteurs économiques et suscite des débats très vifs, voire la colère légitime de nombreux commerçants et de nos concitoyens désireux de les soutenir.
En effet, de nombreux commerces de proximité de nos communes, jugés comme non-essentiels, se trouvent contraints de fermer. Ces commerces sont déjà durement éprouvés par les derniers mois et la plupart d’entre eux n’ont aujourd’hui plus la capacité à se relever d’un énième arrêt brutal et prolongé de leur activité, surtout dans une période charnière de fin d’année qui compte beaucoup dans leur chiffre d’affaires et leur résultat. Cette mesure de fermeture est la garantie d’un drame économique et humain, dès Noël et sur l’année 2021, qui touchera toute l’économie française, et encore plus durement l’économie des régions périphériques.
Au-delà du facteur économique, la plus-value sanitaire de leur fermeture, quand les transports en commun, les entreprises de production et les commerces à grande fréquentation continuent de brasser des flux importants de population, paraît loin d’être évidente. Voire même négative si l’on considère que ces fermetures contribuent à concentrer davantage les consommateurs aux mêmes endroits. Le taux de contamination dans ces petites structures n’est absolument pas significatif. Pourquoi y aurait-il plus de risques à les fréquenter que les grandes surfaces, les usines ou les transports publics ?
Par ailleurs, ces PME, malgré une trésorerie en souffrance, ont effectué de lourds investissements et mis en place les protocoles les plus stricts afin de pouvoir reprendre leur activité. Au moment où l’efficacité de ces mesures semblait acquise, comment peuvent-elles comprendre qu’elles seraient la cause de cette deuxième vague pandémique ?
Enfin, la fermeture de ces structures commerciales de petite taille, qui se trouvent pour beaucoup dans le centre de nos villes, apparaît contradictoire avec toutes les mesures et les investissements importants mis en œuvre actuellement pour redynamiser les cœurs de nos villes moyennes en souffrance partout dans le pays depuis de longues années. Cette mesure est clairement une menace risquant d’annihiler tous les efforts actuels des collectivités et de l’État pour revitaliser dans un futur proche ces espaces essentiels d’activité et de vie.
Cet amendement propose donc de modifier les conditions du reconfinement en permettant la réouverture rapide des commerces qui appliquent très strictement les consignes sanitaires et les gestes barrière essentiels, dès lors qu’ils peuvent garantir un flux inférieur à un client pour 6m2.