ART. 9	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Pont
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile.