ART. 13	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« violences » 
le mot :
« infractions ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les infractions »
les mots :
« celles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.