ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays vit la difficile épreuve du reconfinement, du fait de la menace de saturation que fait peser la résurgence de l’épidémie de covid-19 sur nos capacités hospitalières et de réanimation.
Si la lutte contre la propagation de ce virus meurtrier et le soutien à nos personnels soignants sont la priorité, force est de constater que la mise en place de cette nouvelle version du confinement crée des iniquités incompréhensibles parmi les acteurs économiques et suscite des débats très vifs, voire la colère légitime de nombreux commerçants et de nos concitoyens désireux de les soutenir.
En effet, de nombreux commerces de proximité de nos communes, jugés comme non-essentiels, se trouvent contraints de fermer. Ces commerces sont déjà durement éprouvés par les derniers mois et la plupart d’entre eux n’ont aujourd’hui plus la capacité à se relever d’un énième arrêt brutal et prolongé de leur activité, surtout dans une période charnière de fin d’année qui compte beaucoup dans leur chiffre d’affaires et leur résultat. Cette mesure de fermeture est la garantie d’un drame économique et humain, dès Noël et sur l’année 2021, qui touchera toute l’économie française, et encore plus durement l’économie des régions périphériques.
Au-delà du facteur économique, la plus-value sanitaire de leur fermeture, quand les transports en commun, les entreprises de production et les commerces à grande fréquentation continuent de brasser des flux importants de population, paraît loin d’être évidente. Voire même négative si l’on considère que ces fermetures contribuent à concentrer davantage les consommateurs aux mêmes endroits. Le taux de contamination dans ces petites structures n’est absolument pas significatif. Pourquoi y aurait-il plus de risques à les fréquenter que les grandes surfaces, les usines ou les transports publics ?
Cet amendement propose donc de modifier les conditions du reconfinement, en donnant au préfet la possibilité d’autoriser, à titre dérogatoire, l’ouverture de commerces de vente au détail dès lors que les conditions sanitaires le permettent.