ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Teissier, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ravier, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Sermier, M. Cherpion, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Viry, M. Reda, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la crise sanitaire que traverse notre pays depuis plusieurs mois ne justifie pas d’enjamber le Parlement.
C’est au contraire en situation de crise que les institutions démocratiques doivent pouvoir être mobilisées et exprimer la voix des Français, pour favoriser l’unité nationale et montrer qu’un débat démocratique existe autour des mesures qui sont prises.
Le présent article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Cela signifie que pendant trois mois supplémentaires la France sera astreinte à ce régime, sans que la représentation nationale ne puisse s’exprimer sur ce sujet et éventuellement le remettre en cause. Parmi les rôles du Parlement, figure le contrôle de l’action du Gouvernement, article 24 de notre Constitution. Un tel contrôle, notamment de la proportionnalité des mesures prises par le Gouvernement pour endiguer l’épidémie ne peut se résoudre à un réexamen de la situation dans trois mois. 
Compte tenu des contraintes importantes permises par un tel régime sur la vie de nos compatriotes et sur les restrictions de libertés publiques qu’il engendre, il convient que le Parlement soit plus régulièrement consulté en la matière.
Le présent amendement prévoit donc de réduire la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en passant celle-ci du 16 février 2021 au 15 décembre 2020. Cette périodicité de deux mois, en prenant en compte la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national par décret depuis le 17 octobre 2020,reprend d’ailleurs la périodicité en vigueur lors du premier confinement lors de l’examen des lois des 23 mars, qui avait créé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 mai, et du 11 mai 2020 qui avait prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.