ART. 8	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article qui autorise provisoirement l’établissement d’actes authentiques à distance. L’objectif poursuivi par cet article est légitime, mais il va être satisfait par décret avant même que cette loi ne soit promulguée.
Pendant le premier confinement, un décret du 3 avril 2020 a permis les actes notariés à distance.
L’expérience a montré l’utilité de cet outil juridique, non seulement pendant le confinement mais aussi au-delà. En effet, la quasi suppression des fonctions notariales des agents diplomatiques et consulaires a mis nos concitoyens qui vivent à l’étranger en difficulté pour établir des actes notariés.
Le Gouvernement a donc décidé de pérenniser l’accès à l’acte notarié à distance. Un projet de décret a été rédigé et le Conseil d’Etat est en train de l’examiner. Il rendra son avis la semaine prochaine, ce qui permettra la parution du décret dans les prochains jours. Il pérennise le recours à la procuration authentique par acte notarié ce qui permettra de réaliser quasiment tous les actes notariés à distance puisque la procuration est donnée pour réaliser un autre acte (une vente, un achat, un partage…)
Le choix de ne retenir que les procurations (qui sont des actes plus simples qui font intervenir un nombre limité de participants) est destiné à éviter, au moins dans un premier temps, les difficultés techniques d’application de la signature authentique à distance.
Par ailleurs, le décret du 29 octobre 2020 a prévu une dérogation au confinement pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut se faire à distance.
Ainsi, les citoyens pourront toujours se rendre chez un notaire pour signer un contrat de mariage. Un tel acte ne pourra se faire à distance car on ne peut donner procuration pour passer un tel contrat, mais il est souhaitable, au moins en l’état des techniques, qu’un tel acte ne puisse se faire qu’en présentiel.
Le décret autorisant la procuration authentique notariée à distance permettra en particulier la signature de tous les actes de transaction immobilières à distance. Le confinement n’aura donc aucun effet sur l’accès aux transactions immobilières notariées.