ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Teissier, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ravier, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Sermier, M. Cherpion, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Viry, M. Reda, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat.
En effet, ces derniers jours ont été l’occasion pour plusieurs milliers de commerçants et d’élus locaux d’exprimer leurs craintes et leur colère concernant les nouvelles mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ils ont ainsi alerté les pouvoirs publics de la catastrophe économique que s’apprête à causer ces nouvelles mesures.
Si lors du premier confinement les dispositions prises par le gouvernement étaient relativement comprises, il est aujourd’hui difficile de justifier, alors que la plupart des petits commerces dits “non-essentiels” ont fait des efforts pour mettre en place un protocole sanitaire rigoureux, ont investi dans l’achat de gel hydroalcoolique, parfois ont réaménagé leur espace de vente, que le gouvernement les empêche à nouveau de travailler.
Cette situation est d’autant plus dramatique que nous entrons dans la période des achats de Noël, qui est très importante pour le chiffre d’affaires de ces acteurs. Elle est d’autant plus importante cette année que ceux-ci comptaient sur elle pour rattraper autant que possible les pertes accumulées durant le confinement au printemps dernier.
Par ailleurs, ces fermetures risquent encore une fois de faire le jeu des géants de la vente en ligne, qui vont pouvoir capter massivement la clientèle qui n’aura d’autre choix que de se tourner vers eux pour ses achats de Noël.
Rester sourd à ces revendications, c’est mener à une mort économique certaine une grande partie du commerce de proximité dans notre pays. Les aides prévues par le gouvernement pourront les accompagner un temps, mais les commerçants ont besoin avant tout de pouvoir exercer leur activité.
Plutôt que d’appliquer une fermeture uniforme sur l’ensemble du territoire, le présent amendement prévoit donc qu’un décret soit pris afin de déterminer les conditions dans lesquelles le préfet de département peut autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, afin d’assouplir selon les endroits les mesures prises au niveau national.