ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Nury, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Dive, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) sur une période de sept jours consécutifs , et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli au premier permettant l’ouverture des commerces de vente au détail dès que le taux d’incidence revient au seuil d’alerte de premier niveau.