ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoires jusqu’au 1er avril 2021.
Le 1 er octobre, en séance publique était voté ce texte malgré les contestations de l’opposition.
Au Sénat, par voie d’amendements, la commission des lois a limité la durée de ce régime transitoire au 31 janvier 2021 et a circonscrit les autorisations de fermeture des établissements recevant du public en exigeant une motivation circonstanciée de temps et de lieu et en interdisant ainsi toute fermeture de portée générale.
Le 14 octobre, alors que le Sénat était sur le point de terminer l’examen de ce texte en séance, le Gouvernement le retirait pour proclamer à nouveau l’État d’Urgence.
Il est inexplicable et inacceptable que plus de 10 mois après le début de la crise et plus de 4 mois après la sortie de l’État d’Urgence, le Parlement se voit privé du vote de la loi et du nécessaire débat sur les mesures exceptionnelles à prendre alors même qu’il était en plein examen.
Le décret du 14 octobre 2020 est venu museler la représentation nationale de manière inacceptable.
Si nous ne remettons pas en cause l’article 1er de ce présent texte qui proroge l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, compte-tenu de la situation épidémique du pays, nous ne pouvons pas accepter une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021. 
Comme nous le dénoncions à plusieurs reprises, nous ne pourrons pas être dans un régime transitoire alors même que l’EUS aura été levé et sans en débattre devant le Parlement.
Tel est l’objet de cet amendement.