ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Nury, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale