ART. 3 SEPTIES	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme de La Raudière et M. Houbron
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ARTICLE 3 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de l’information préalable du représentant de l’Etat par la président de l’organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu’il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire.
Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui sont prises.
De plus, il paraît étrange d’avoir l’obligation de prévenir le représentant de l’Etat en cas de délocalisation de l’assemblée délibérante, mais pas en cas d’organisation de l’assemblée délibérante sous forme de visio-conférence. 
Aussi l’amendement vous propose de supprimer cette obligation d’information préalable.