ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3502)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.