APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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PROROGATION DE LA LOI SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET TERRORISME - (N° 3520)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale