ART. 24 TER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 3521)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle.
Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en commission des Affaires culturelles et de l’éducation au mois de mars, de la transposition dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que dans le code du cinéma et de l’image animée et le livre des procédures fiscales de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 dite directive Services de médias audiovisuels (SMA).
Le texte du Gouvernement a été amendé par des députés des différents groupes.
Cette habilitation prive ainsi les parlementaires de leur pouvoir législatif alors que la transposition a été l’objet de vifs débats au sein de la commission, en particulier sur des sujets aussi importants que la reconnaissance faciale pour les mineurs et la préservation de notre souveraineté culturelle face aux géants Netflix, Amazon et Disney.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire puisse avoir lieu.