ART. 24 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 3521)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« 17 »,
le nombre :
« 18 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence :
« 17 »,
la référence :
« 18 ».
III. – En conséquence, après le mot :
« précitée », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Aux côtés d’associations comme La Quadrature du Net, nous alertons sur les conséquences de cette mesure : cela entraine la quasi-obligation de mise en œuvre des outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu’à des suppressions abusives de contenus. Pourtant, le paragraphe 8 de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 précise bien que « l’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Il serait donc nécessaire de transposer entièrement la directive européenne afin de ne pas contraindre les plateformes de partage de contenu en ligne à mettre en place une surveillance automatique et généralisée, ce qui a pourtant été refusé par le Gouvernement en commission des Affaires culturelles et à l’éducation.
D’autre part, face aux nombreux cas de censure des plateformes de partage en ligne, il est indispensable qu’une personne humaine vérifie les contenus avant d’en bloquer l’accès comme le demande La Quadrature du Net. Cela correspond aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données précise bien à l’article 22 intitulé « Décision individuelle automatisée, y compris le profilage » dans son premier paragraphe que « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. »
Face à ces enjeux déterminants pour préserver la liberté d’expression mais aussi pour défendre notre souveraineté face aux géants du Net, nous demandons la suppression de la transposition de l’article 17 afin qu’elle puisse être débattue au sein du Parlement.