ART. 28	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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DDADUE ECO-FI - (N° 3521)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La dixième ligne du tableau du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa premier, est ainsi rédigée :
« 
Article L. 712-9	Loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière	
                                                                                                                                                                          »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit la modification du tableau comparatif qui s’impose pour tenir compte de la mesure de coordination relative à l’outre-mer.
En effet, l’article 12 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services coordonne l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’outre-mer de l’ordonnance n° 2018‑341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance.