APRÈS ART. 9	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 dudit code durant l’année 2021.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire définis à l’article 5 de la présente loi.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard au 31 décembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides d’urgences du plan d’urgence compris dans le projet de loi de finances rectificative numéro 4 de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.
Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent public du plan d’urgence soit utilisé à rémunérer les actionnaires et les dirigeants des entreprises alors qu’ils doivent être mobilisés pour maintenir les activités essentielles, l’emploi et les investissements.
Cet amendement a été proposé par Oxfam.