APRÈS ART. 9	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise sanitaire que traverse notre pays, 3,6 millions de salariés se sont retrouvés au chômage partiel lors du premier confinement. Si certaines entreprises ont complété et permis à ces salariés de ne subir aucune perte, ce n’est malheureusement pas le cas pour toutes, et nombre de salariés se sont retrouvés avec seulement 84% de leurs revenus. A cette baisse de 16% de leurs revenus s’est ajoutée une augmentation de leurs dépenses, notamment alimentaires, surtout s’ils sont parents. D’autres se retrouvent sans revenus et/ou dans l’attente d’aides sociales.
Si enterrer un proche est toujours une épreuve innommable pour les familles, nous ne pouvons leur faire choisir entre payer les frais d’obsèques de leurs parents ou nourrir leurs enfants.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un rapport sur l’impact financier que représenterait la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais d’obsèques des personnes décédées en raison du COVID-19.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés.