ART. 5	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à faire bénéficier aux alliances françaises du fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ayant enregistré au minimum 50 % de perte de chiffre d’affaires sur deux saisons en année glissante, à compter de mars 2020 en prenant pour référence le chiffre d’affaires de l’année 2019.
Pour répondre à l’élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n°357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 1 million d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
Depuis le début du confinement et la fermeture des frontières intra et extra européennes, les centres culturels et d’apprentissage du français au titre desquels le réseau des Alliances françaises ont connu une baisse vertigineuse de leurs effectifs. Pourtant leurs missions de promotion de la langue et de la culture françaises, au travers des actions qu’ils peuvent mener à l’international mais également sur le territoire français, participent au rayonnement de la France, à l’attractivité du territoire et à son développement économique et touristique.
Pour illustration, en 2019, le CAVILAM – Alliance Française de Vichy dans l’Allier a accueilli 4079 participants étrangers de 123 nationalités dont 810 professeurs étrangers de français. Les personnes sont principalement logées dans un réseau de 512 familles d’accueil, mais aussi chez des logeurs en appartements ou en hôtels. Cela représente plus de 110 000 nuitées. L’impact économique de l’activité du CAVILAM était évalué entre 8 à 10 millions d’Euros sur la communauté d’agglomération.
Le président de la République dès l’été 2017 a affirmé son attachement au rayonnement de la politique culturelle et linguistique de la France à travers le projet politique de rapprochement entre l’Institut Français (IF) et la Fondation Alliance française (FAF) tel que l’a par la suite préconisé le rapport remis en février 2018 par l’ambassadeur de France Pierre VIMONT.
Certains établissements Alliances françaises sur le territoire français, dépendant pour une bonne part de l’ouverture ou non des frontières et de la possibilité de circulation des apprenants en grande majorité étrangère, sont particulièrement touchés par la situation sanitaire et économique.
Depuis le printemps, l’inquiétude s’accroît à mesure que se multiplient annulations de séjours, fermetures des frontières, et restrictions sanitaires. Or, la situation est alarmante. Certaines structures comme le Cavilam-Alliance Française accusent des pertes considérables. Sur le troisième trimestre, le plus important pour l’activité, en été 2019, le centre avait accueilli 1982 personnes différentes, cet été l’effectif était de 201, soit une fréquentation de – 90 % et les prévisions sur les mois d’automne sont elles aussi fortement impactées par le reconfinement.
 
Cet abondement de 1 million d’euros permettrait de venir en aide aux alliances françaises ayant enregistré une perte significative de chiffre d’affaires d’au moins 50% étant entendu qu’il y avait, au 1er janvier 2019, 832 alliances françaises présentes dans 131 pays. 386 d’entre elles sont conventionnées avec les ambassades françaises de leur pays de résidence et bénéficient à ce titre d’un soutien financier et/ou humain du ministère. Une trentaine sont sur le sol hexagonal.