AVANT ART. PREMIER	N°113 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113 (Rect)
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Forissier, M. Meyer, M. Therry, M. Aubert, Mme Boëlle, Mme Serre, M. de Ganay, M. Viry et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19. 
En première ligne face à cette crise sanitaire, nos soignants sont épuisés mais debout, et payent un lourd tribut dans le combat contre le virus. Ces médecins, infirmiers, aides‑soignants présentent évidemment un risque supérieur à celui de la population générale d’être infectés par le coronavirus, renforcé par la possible survenue d’épidémies intra‑hospitalières. D’après le président de la Société française d’hygiène hospitalière (SFHH), le docteur Bruno Grandbastien, lors de la première vague, « les soignants ne sont pas à l’abri d’une contamination sur leur lieu de travail, en particulier s’ils ont pris en charge un patient admis pour une autre cause et qui développe des signes respiratoires deux ou trois jours après son hospitalisation. Les soignants peuvent être contaminés comme tout le monde hors de leur lieu de travail mais, du fait de cette éventualité dans le cadre de leur profession, ils ont un risque supérieur à celui de la population générale. »
D’après les compilations du site Santé Publique France, au 6 novembre 2020, 29 610 professionnels de santé ont été contaminés, majoritairement des infirmiers et des aides-soignants. On compte 17 décès liés à l’infection à SARS-CoV-2 rapportés depuis le 1er mars 2020, dont 5 médecins, 4 aides-soignants, 2 professionnels de santé “autre” et 6 personnels non soignants
Nos soignants sont engagés corps et âme aujourd’hui dans la lutte contre cette épidémie, parfois au péril de leur vie. Nous célébrons ces héros en blouse blanche, nous les applaudissons sur les balcons, mais nous devons faire davantage pour les familles des soignants décédés pendant leur combat sanitaire. En France, l’article 796 du Code général des impôts prévoit que certains morts pour la France voient leurs héritiers exonérés des droits de succession (droits de mutation par décès). Il est ainsi proposé dans ce texte législatif d’exonérer des droits de succession les héritiers de toute personne, membre du personnel soignant, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19.