APRÈS ART. 9	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Mendes, M. Perrot, Mme Brugnera, Mme Liso, Mme Zannier, M. Gouttefarde, M. Arend, Mme Sylla, M. Person, M. Paluszkiewicz, M. Claireaux et M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale