ART. 5	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357 – Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
Amendement d’appel.
La crise sanitaire a eu un impact négatif sur beaucoup d’entreprises. La technicité des seuils pour bénéficier du fonds de solidarité et la situation particulière de certaines entreprises ont fait que beaucoup d’entre elles n’ont pas pu bénéficier dudit fonds de solidarité. L’objectif de cet amendement est d’alerter le Gouvernement sur cette lacune. 
A titre d’exemple, depuis le 16 mars 2020, le chiffre d’affaires de certaines agences de voyages est nul. L’impact sur les finances de ces entreprises est immédiat : aucun chiffre d’affaires n’est généré. Pour autant les agences de voyage ont continué de travailler, notamment pour repousser et créer des avoirs, ce qui nécessite de la main d’œuvre et donc des heures de travail qui doivent bien être rémunérées.
Si le recours à l’activité partielle a permis de minimiser considérablement les licenciements puisque l’employeur en difficulté a pu faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés, la structure d’exercice de certaines agences de voyages ne leur permet pas d’atteindre les seuils requis pour bénéficier du fonds de solidarité. Cet amendement vise à faire en sorte que ces entreprises puissent bénéficier d’aides financières supplémentaires.