ART. 5	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357 – Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
Amendement d’appel pour demander le renforcement du dispositif Madelin.
Il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19 mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
Exemple de mesure : ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu’elles sont ré-investies en Madelin ou PER dans un certain délai, de deux ans par exemple. Cela serait considéré comme une avance de trésorerie, le temps de faire face aux difficultés.
En France, en 2019, l’épargne annuelle des Français s’élève à 149,4 milliards d’euros. Ces derniers mois, ce phénomène s’est accentué car les ménages français ont mis de côté 20 % à 25 % de leurs revenus, au lieu de 15 % en période normale. Il s’agit donc d’une épargne de précaution face à la montée du chômage et aux incertitudes quant à l’avenir du régime des retraites, épargne forcée née du confinement. Selon la Banque de France, 80 à 100 milliards d’euros d’épargne supplémentaire ont été accumulés en quelques mois. 
Il est donc urgent de transformer cette épargne de précaution en épargne d’investissement pour soutenir les 4 millions de PME que compte la France et qui représentent 99,9 % des entreprises soit 6,3 millions de salariés.