AVANT ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : 
« l) les dépenses de digitalisation des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises, des artisans, des offices de commerce et des unions commerciales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où de nombreux commerces sont fermés et ne peuvent vendre leurs produits que via le système de “click and collect”, les entreprises dépendent plus que jamais de leur existence numérique pour pouvoir poursuivre leur activité. Pour qu’elles puissent continuer à produire et à vendre, elles n’ont d’autre choix que de mettre en place un site internet, afin que le client puisse passer commande puis venir retirer son produit en magasin, ou même se faire livrer.
La fracture numérique touche nos concitoyens mais également nos entreprises ; les petits commerces de proximité, et notamment dans les territoires à dimension rurale comme le Jura, n’ont pas forcément les compétences ni les moyens pour créer un site internet et sont ainsi vouées à fermer purement et simplement. 
Afin de mettre fin à cette fracture et pour accompagner ces petits commerces et entreprises, le présent amendement vise à élargir le crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses de digitalisation des micro entreprises, PME, artisans, unions commerciales et offices de commerce. Le CIR prendrait notamment en charge la création de leur site internet, qui est une nécessité pour que ces entreprises et commerces puissent continuer d’exercer pendant le confinement via le système “click and collect”.