ART. 5	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le confinement est une mesure incontournable. Néanmoins, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les femmes victimes de violences au sein du domicile conjugale.
Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment pour renforcer las capacité d’hébergement de ces femmes qui n’ont parfois d’autres choix que de quitter leur domicile pour survivre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes” composé d’une action intitulée “Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes” doté de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour la Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi