APRÈS ART. 9	N°162 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162 (Rect)
présenté par
Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts et du 1° de l’article 1605 ter du même code, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
 Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements. Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d’avril.
A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont eu la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’est élevé en 2020 à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4).
 A titre d’exemple :
Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).
- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)
Or, les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative, de l’interruption brutale des flux touristiques et des normes sanitaires qui continuent de peser sur leur modèle économique. Cette situation s’est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d’alerte maximale.
Les cafés, hôtels, restaurants et discothèques ayant dû fermer en raison de la crise sanitaire, ils n’ont pu rendre ce service. Dès lors il convient de les exonérer de leur contribution à l’audiovisuel public.
C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier de l’exonération de leur contribution à l’audiovisuel public.