APRÈS ART. 9	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de collectes exceptionnelles destinées à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du covid-19 et réalisées par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même alinéa.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros. 
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d’euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif. 
Sans nul doute, la crise que nous traversons actuellement et qui va se prolonger sur plusieurs mois sans doute jusqu’à l’année 2022 demande un dispositif au moins comparable pour soutenir l’effort de générosité des particuliers. Un effort qui sera d’autant plus nécessaire de stimuler que les français estiment à 65 % que la pandémie aura des conséquences financières importantes sur le revenu de leur foyer.