AVANT ART. PREMIER	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale