ART. 5	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits du programme de la mission « fonds de solidarité » de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire pour permettre un ajustement à la baisse du critère de 80 % de perte de chiffre d’affaires, sur la période du premier confinement, appliqué à un certain nombre de dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, notamment en matière d’exonérations de charges sociales.
La question que pose ce seuil de 80 % est la suivante : son niveau ne conduit-il pas tout simplement neutraliser ces dispositifs ? Très peu d’entreprises même parmi les plus durablement éprouvées sont en effet à même de s’en prévaloir ?
Cette difficulté remonte du terrain de toute part : des coopératives agricoles, de l’industrie agroalimentaire, du commerce de gros spécialisé dans l’hôtellerie et la restauration, des entreprises dépendantes de l’évènementiel. Le niveau de perte moyen s’inscrirait en effet entre 50 et 70 %.
Beaucoup de ces entreprises n’avaient pas retrouvé, loin s’en faut, un niveau d’activité normal après la levée du premier confinement. Le second les met à l’agonie. Il est impératif d’élargir le soutien qui leur est apporté.
Dans cette perspective, le présent amendement abonde de 500 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement l’action 01 « compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » du programme n° 360 « compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », et réduit de 500 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».