ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de concours pour le paiement des loyers des entreprises touristiques(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 2 milliards de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme portant Fonds de concours pour le paiement des loyers des entreprises touristiques.
Ce fonds a vocation à compléter le dispositif d’incitation fiscale visant l’annulation des loyers adoptés en deuxième loi de finances rectificative et dont le maintien en 2021 a été annoncé par Bruno Le Maire. En effet, pour les entreprises les plus en difficulté, l’incitation fiscale sera insuffisante à résoudre le problème des loyers, notamment pour les entreprises ayant des loyers particulièrement conséquents. Il en va ainsi de certains établissements de région parisienne, ainsi que des établissements de luxe, qui sont par ailleurs les plus dépendants de la clientèle touristique internationale. Il est pourtant indispensable que ces établissements puissent reprendre rapidement leur activité au moment de la reprise pour garantir l’attractivité de la destination France, ce qui suppose de les aider, en attendant, à payer leurs loyers. 
Des mesures ont été adoptées dans le cadre de la LFR3 pour les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ou de l’événementiel, sont annulés pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020. Cependant, aucune mesure n’a été prise pour les loyers dus aux bailleurs privés.
 
Or il est urgent et indispensable d’agir sur les loyers dus aux bailleurs privés. Selon une enquête réalisée par le GNI auprès de 1400 professionnels, hôteliers, cafetiers, restaurateurs, traiteurs organisateurs de réceptions et discothécaires, un professionnel sur deux n’est pas à jour de ses loyers. Si les professionnels se sont quasiment tous adressés à leurs bailleurs (plus de 80 % l’ont fait) afin de leur demander d’annuler les loyers le temps de la fermeture de leurs établissements, une large majorité d’entre eux n’a pas reçu de réponse favorable :
– 55 % n’ont bénéficié d’aucune aide, ni annulation, ni report.
– 27 % ont bénéficié d’une mesure de report de loyers, le plus souvent
de 2 à 3 mois ;
– et 18 % d’une remise de loyers le plus souvent limitée à 1 seul mois.
Le fait que les bailleurs des professionnels de l’hôtellerie restauration sont des privés (à 87 %) explique en partie la situation. Les loyers de ces bailleurs sont souvent leur source principale voire unique de revenus. Par conséquent, il est nécessaire de créer un fonds spécifique pour prendre en charge les loyers des entreprises du secteur touristique.