APRÈS ART. 9	N°207 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars, restaurants et hôtels notamment.