ART. 5	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Fonds de soutien aux colonies de vacances(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer 90 millions de crédits du programme n° 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire vers un nouveau programme visant la création d’un Fonds de soutien aux colonies de vacances Le choix de prendre des crédits sur ce programme n’est évidemment pas le reflet d’une quelconque volonté en ce sens mais résulte de l’obligation de gager les augmentations de crédits demandées par ailleurs. 
Depuis le premier confinement, les mesures de restriction ne cessent de toucher le secteur du tourisme, en perte de chiffre d’affaires continue. Les entreprises relevant du tourisme social et solidaire sont les plus touchées, étant entendu qu’elles fonctionnent en temps normal à l’équilibre. Dans le même temps, ces structures sont indispensable socialement, économiquement et en matière de santé publique. Ce sont des acteurs qui participent à un écosystème qui valorise tant les territoires que l’apprentissage des enfants. Or, la situation est alarmante : une partie des centres de vacances n’a pas rouvert ses portes depuis mars 2020 faute de clientèle.
Le déconfinement, puis la rentrée scolaire, n’ont pas permis une amélioration de cette situation. En effet, les restrictions sanitaires sont restées de mise et, dans le même temps, si le Ministère de l’Éducation nationale encourageait les séjours et le secrétaire d’État au tourisme encourageait les Français à réserver leurs vacances, la réalité de terrain était différente avec des recteurs qui interdisaient les séjours scolaires. Cette situation était déjà difficilement tenable ; et ce sont ajoutés le couvre-feu, puis le second confinement.
Cet amendement d’appel vise, partant, à porter l’attention sur la nécessité de créer un fonds dédié à ces structures.
Il m’a été opposé en seconde partie du PLF pour 2021 qu’il existait déjà un grand nombre d’aides à destination des entreprises (activité partielle, fonds de solidarité, mesures de soutien à la trésorerie). Toutefois, ces mesures sont insuffisantes au regard des charges fixes que doivent continuer de payer ces établissements désormais sans activité : comme je l’ai démontré dans mon rapport, c’est aujourd’hui leur principale difficulté, qui n’est pas appréhendée efficacement à travers les dispositifs d’aide plus généraux qui sont mis en œuvre. J’avais été invitée par Monsieur Olivier Dussopt pour en discuter, après avoir défendu un sous-amendement en séance ; cette invitation a été annulée. C’est pourquoi je porte de nouveau cet amendement afin que les difficultés spécifiques des centres de vacances ne soient pas oubliées.
L’idée de ce fonds, doté de 90 millions d’euros, serait de venir en aide aux centres de vacances ayant enregistré au minimum 50 % de perte de chiffre d’affaires sur deux saisons en année glissante en prenant en charge 50 % de leurs charges fixes jusqu’à 15.000 euros par mois (en retenant 6 mois d’activité sur l’année), étant entendu qu’il y aurait environ 1.500 structures de ce type sur le territoire français.