ART. 5	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer 500 millions de crédits du programme n° 360 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers le programme n° 356 Prise en charge du chômage partiel à la suite de la crise sanitaire au sein du programme. Le choix de prendre des crédits sur ce programme n’est évidemment pas le reflet d’une quelconque volonté en ce sens mais résulte de l’obligation de gager les augmentations de crédits demandées par ailleurs.
Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objectif de mettre en valeur la nécessité d’une plus grande visibilité pour les entreprises du secteur du tourisme. Augmenter les moyens alloués au dispositif exceptionnel de chômage partiel permet de gagner en prévisibilité jusqu’à la fin de l’année et d’éviter une cinquième loi de finances rectificative au mois de décembre, qui serait une catastrophe pour le secteur du tourisme.
Il faut, tout de suite, donner des signes positifs au secteur : c’est la première fois, cette année, que nous allons commencer la saison d’hiver en pleine pandémie. Comme je le rappelle dans mon rapport spécial, la France est le premier domaine skiable d’Europe et représente 30 % de l’offre mondiale avec 357 stations de ski et 8000 km de pistes de ski. Le tourisme de montagne représente environ 160 000 emplois salariés en effectifs moyens annuels, répartis sur plus de 15 000 PME et TPE, soit 6 % de l’emploi salarié total des régions de montagne. Dans les stations de montagne, les emplois directs salariés du tourisme représentent près de 40 % des emplois salariés totaux.
Or, à cause de la fin prématurée de la saison d’hiver l’année passée, le secteur est extrêmement fragilisé. La fréquentation des domaines skiables français pour l’hiver 2019‑2020 a subi une chute allant jusqu’à -26 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes.Pour la région Savoie-Mont-Blanc, sont en temps normal comptabilisées 33,8 millions de journées skieurs alpins par an ainsi que 1 006 millions de recettes pour les exploitants des remontées mécaniques.
En bref, le modèle économique des régions de montagne repose en grande partie sur la saison d’hiver, qui commence donc cette année dans les conditions que nous connaissons. Il faut dès maintenant envoyer un signal fort pour tous ces salariés des régions de montagne qui ne pourront exercer leur activité.
Ces crédits sont d’autant plus nécessaires que les entreprises touristiques font remonter un besoin de prise en charge des congés payés de leurs salariés acquis durant ces périodes d’activité partielle.