ART. 5	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 euros de l’action 01 – Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité du programme 360 – Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action  01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357 – Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire.
Amendement d’appel.
Comme en juin, la question de la date des Soldes et de l’encadrement des promotions se pose et inquiète les commerçants.
Avec le second confinement, c’est aujourd’hui de la survie de l’ensemble de la filière qu’il s’agit : que ce soit les commerçants ou plus directement les marques, tous vont perdre au minimum un mois d’exploitation supplémentaire.
Les boutiques ont par ailleurs démarré cette saison d’hiver avec un mois et demi de retard à cause des délais de livraison allongés de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous environ deux mois et demi de vente avec marge...
Selon les remontées du terrain, si les soldes ne sont pas décalées, a minima au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d’un commerce sur deux, que ce soit dans le domaine du prêt-à-porter, de la chaussure, de la maroquinerie, etc. 
Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes et un tel phénomène contribuerait à la désertification des centres-villes de nos circonscriptions.