APRÈS ART. 9	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Liso, M. Bouyx, M. Fuchs, Mme Provendier, Mme Sage, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Vidal, M. Ledoux, M. Renson, Mme Sylla, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Kerlogot, M. Perrot, M. Blanchet, M. Testé, Mme Magnier, M. Ramos, M. Martin, M. Damien Adam, M. Lainé, M. Vignal, M. Corceiro et Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale