ART. 3 :	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et Mme Six
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ARTICLE 3 :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi rédigé :
« d) L’intégralité du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes pour l’année 2020 et les années suivantes ; »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE, plus de 14 milliards d’euros, par un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour enclencher de nouvelles actions.
Cet amendement propose également de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
Ainsi nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale».