APRÈS ART. 3 :	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 :, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale