ART. 5	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Formations complémentaires et réorientations professionnelles des indépendants(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui plus de 3 millions d’individus, soit environ 10% de la population active, et leur nombre est en constante augmentation. Ils et elles sont présent·e·s dans tous les secteurs de l’économie. Nous avons toutes et tous été touché.e.s à des niveaux divers par la crise sanitaire, économique et sociale due à la pandémie de Covid-19. 
Durant le confinement de mars dernier, tout comme l’actuel confinement, les indépendants ont été soutenus par l’État, notamment grâce au Fonds de solidarité. Cependant, cette aide exceptionnelle ne permet pas à tous les indépendants de continuer leur activité. Certains se retrouvent en cessation d’activité ou en dépôt de bilan.
Il est donc proposé de créer un fonds qui permettrait de financer des actions de formations complémentaires et de réorientations professionnelles pour les indépendants qui se retrouveraient dans cette situation.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises suite à la crise sanitaire ». Les auteurs du présent amendement ne sont bien sûr pas favorables au fait de créer ce nouveau programme en soustrayant de l’argent à ce programme qui est une priorité absolue. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage pour que ce programme « Formations complémentaires et réorientations professionnelles des indépendants » ne s’effectue pas au détriment d’un programme aussi fondamental qu’est celui du fonds de solidarité.
Enfin, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, cet amendement avait été présenté dans le cadre de la mission « plan de relance ». Le président de la commission des finances avait alors fait savoir que cette mesure relevait plutôt d’un « plan d’urgence » dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle les auteurs du présent amendement le redéposent.