ART. 5	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
dotation de surcharge scolaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30 % supérieurs ».
Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.
Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes défavorisées. Il serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les ruptures d’égalité républicaine.
Cet amendement minore de 40 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 40 millions d’euros le nouveau programme « dotation de « surcharge scolaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.