ART. 5	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire du Covid-19 a désorganisé nombre de filière de notre pays, et plus particulièrement les filières de la restauration et de l’évènementiel.
 
Les pouvoirs publics ont rapidement mis en oeuvre des dispositifs de soutien aux professionnels, mais les conditions requises pour bénéficier de ces derniers ont parfois exclus des catégories particulières.
 
Certains professionnels se sont ainsi retrouvés dans l’impossibilité de bénéficier de ces mesures de soutien, et ce en raison de la nature même de leur activité. Parmi eux, de nombreux intermittents travaillant au sein du secteur de l’hôtellerie, restauration, événementiel (RHE), plus connus sous l’appellation « extras ».
 
En pratique, ces professionnels sont employés à l’aide de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), qui leur permettent de passer rapidement d’un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour des périodes n’excédant pas une ou deux journées.
 
A l’instar des autres intermittents, leurs périodes d’activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l’assurance-chômage afin de percevoir un revenu. Avec le confinement, et la cessation de toute activité susceptible de requérir leur embauche, ces précaires du secteur RHE se sont vus contraints, comme d’autres Français, de percevoir une allocation de la part de l’assurance-chômage.
 
Néanmoins, tous n’ont pas pu bénéficier des mesures évoquées plus tôt, car seuls ceux d’entre eux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement, tout en étant dans l’incapacité de travailler afin de pallier cette insuffisance. Dans un second temps, au sortir du confinement, l’activité du secteur RHE, du fait non seulement de la persistance de la pandémie mais encore de celles des mesures de sécurité sanitaire, n’a pu reprendre avec une intensité semblable à celle qu’elle revêtait avant mars 2020.
 
Pour les extras, cela a concrètement signifié une diminution sensible des offres d’emploi, et donc l’incapacité soit de percevoir des revenus, soit d’atteindre les seuils horaires requis afin de percevoir une allocation de la part de l’assurance-chômage.
 
Le reconfinement en vigueur depuis le 29 octobre va bien évidemment aggraver leur situation.
 
Si une action législative est indispensable pour reconnaître de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel, il convient, à court terme de donner une réponse budgétaire aux demandes légitimes des « extras ».
 
Dans cette perspective, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires » dotée de 500 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 500 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».